Le système social français offre à tous les travailleurs une protection avantageuse en cas d’incapacité à remplir leurs missions professionnelles. Lorsqu’un arrêt de travail est délivré au salarié, il se voit verser une indemnité par les organismes de sécurité sociale. En fonction de son ancienneté et des conventions collectives ayant cours dans l’entreprise, l’employeur peut être tenu de verser un complément à ces indemnités.
Si ce régime favorable au salarié assure une réelle protection sociale, force est de constater que de nombreux abus ont cours et pèsent gravement sur les entreprises. En 2012, il était estimé que le taux d’absence dans le monde professionnelle grevé la production nationale de 16 milliards d’euros.
Pour cette raison, le législateur a également donné des droits à l’employeur pour s’assurer de la légitimité des indemnités perçues.
La contre visite, une protection offerte à l’employeur.
Si les accidents et la maladie sont des évènements imprévisibles, les employeurs doivent assumer la désorganisation et le coût de ces absences. L’absence d’un employé est la cause de coûts directs et indirects.
Directs d’abord puisque cette absence implique une l’indemnité versée équivalente à un salaire sans aucune productivité, qu’elle nécessite en remplacement d’engager des frais d’intérim ou de recrutement, qu’elle entraîne une baisse de la productivité.
Indirects également en entraînant une désorganisation interne, une perte de motivation, une détérioration du climat social par le sentiment d’injustice lié à l’impunité du fraudeur qui est gagnant sur tous les plans.
L’absence de justification
Face à ce problème, c’est pour l’employeur une nécessité économique et morale de lutter contre les abus.
La loi lui permet de faire appel à une expertise médical pour vérifier la réalité du fondement de l’arrêt de travail sans que l’employeur ait nécessité de justifier d’un motif particulier.
A partir du moment où l’employeur verse un complément d’indemnisation, il peut faire la demande auprès d’un organisme spécialisé de mandater un médecin qui peut vérifier :
– Le bien-fondé de l’arrêt de travail. Le médecin opère un contrôle médical qui lui permet d’évaluer si l’arrêt de travail est justifié au regard de la pathologie du salarié. Ainsi il est arrivé que certains « malades » soient trouvés en train d’effectuer une autre mission professionnelle, additionnant ainsi un salaire et les indemnités.
– La durée de l’arrêt de travail : certains salariés sont effectivement sujets à une maladie ou un handicap temporaire qui justifie un arrêt temporaire mais la durée a été surévaluée par complaisance.
– Le respect des heures de présence obligatoire : l’arrêt de travail, s’il implique du repos, n’est pas un congé accordé au salarié. Ainsi, sauf contraintes médicales (institut spécialisé ou activité spécifique), le salarié doit pouvoir justifier de sa présence à son domicile aux horaires fixés.
Le recours de la contre-visite peut avoir lieu sur simple demande, en toute simplicité.
La contre-visite : mode d’emploi
Réglementairement, l’employeur peut mandater un médecin quand il le souhaite auprès du salarié pour une contre-visite. L’adresse visitée est celle indiquée sur l’arrêt de travail ou à défaut, à l’adresse connue du salarié, aux horaires de présence obligatoire.
Lors de la visite, le médecin opère un examen médical complet ainsi qu’un contrôle du dossier médical. Le salarié doit le recevoir dès lors qu’il a énoncé sa qualité de médecin et la raison de sa visite. Il rédige alors un rapport dans lequel n’apparaît aucune information médicale, seulement son avis.
Il n’a pas l’obligation de prévenir le salarié de sa visite sauf au cas où la convention collective de l’entreprise le prévoit ou si le salarié se voit accorder des horaires libres. Dans ce cas, le médecin devra le prévenir afin de s’assurer de sa présence au lieu de visite.
Conséquences
Si cette contre-visite est refusée par le salarié ou si le médecin mandaté rédige un constat d’anomalie, l’employeur pourra cesser de verser le complément d’indemnités après en avoir averti le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
De plus, ce constat sera transmis aux caisses d’assurances sociales qui pourront à leur tour effectuer une contre-visite ou directement suspendre le versement de l’indemnité.
Les avantages de la contre-visite médicale
Statistiquement, près d’une contre-visite médicale sur deux donne lieu à un rapport d’anomalie et libère l’employeur de ses obligations. L’avantage qu’il y trouve est évidemment financier mais il est également économique et social.
L’absentéisme abusif pèse gravement sur les entreprises et sur leur productivité donc sur le tissu économique national. L’intérêt de sanctionner la fraude n’est donc pas seulement un intérêt individuel mais collectif.
De plus, la sanction d’un fraudeur restaure le climat social au sein de l’entreprise : une juste utilisation de la contre-visite médicale rassure les salariés assidus et professionnels sur la valorisation du travail et de l’implication professionnelle.
Ainsi, en luttant contre la fraude sociale, l’employeur assure une meilleure productivité et remotive ses salariés.
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