Le décret n°2023-597 du 13 juillet 2023, apportant des modifications au décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 concernant les conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap, a été officiellement publié dans le Journal officiel.
Ce décret modifie l’article 3 relatif aux contrats de travail et stipule :
➞ Un premier contrat à durée déterminée d’une période de 3 ans ; ➞ Un passage en contrat à durée indéterminée lors du renouvellement.
Cette nouvelle disposition découle de l’adoption et de la promulgation en décembre 2022 de la loi n°2022-1574, qui vise à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Les étapes concrètes du processus :
Plusieurs scénarios sont possibles :
- Vous êtes en CDD, il s’agit de votre premier contrat et il prend fin le 31 août 2023
Votre transition en CDI doit se faire à travers un renouvellement de contrat, en respectant les règles liées à ce renouvellement. Pour de plus amples détails, vous pouvez vous référer à notre fiche informative : “Ce qui change au 1er Septembre pour les AESH”
- Vous êtes en CDD, il s’agit de votre deuxième contrat et il se poursuit au-delà du 31 août 2023
Vous aurez donc accumulé plus de trois ans d’ancienneté au 1er septembre 2023, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.
2a) Si vous êtes sous contrat avec la DSDEN ou le Rectorat
Votre contrat actuel doit être transformé en contrat à durée indéterminée via un avenant ou un nouveau contrat. Ce document doit être signé par les deux parties : vous et votre employeur.
2b) Si vous êtes sous contrat avec un établissement employeur
Un nouveau contrat doit être rédigé, car vous changerez d’employeur. Les contrats à durée indéterminée ne peuvent être conclus que par le recteur d’académie (sous la tutelle de la DSDEN). Cette modification n’affecte en rien la décision de vous accorder un CDI.
- Vous êtes en CDD, c’est votre premier contrat et il se poursuit au-delà du 31 août 2023
Vous aurez moins de trois ans d’ancienneté au 1er septembre 2023. Vous devrez attendre la fin de ce contrat et son renouvellement. Vous pourrez alors vous référer à notre fiche informative : “Renouvellement du contrat AESH : connaître ses droits !” (Veuillez noter que cette fiche est actualisée chaque année).
N’oubliez pas : Aucune période d’essai en CDI, quelle que soit la situation.
Anticiper une gestion chaotique
Il est fort probable que la situation devienne confuse à la fin de l’année et à la rentrée scolaire. Les services chargés de la gestion des AESH sont déjà en sous-effectif, et le manque d’anticipation pour gérer cette masse de travail compliquera les choses. Plus de 25 000 AESH sont concernés par cette mesure !
Il est possible que la signature des contrats prenne du temps, ce qui pourrait entraîner des CDIsations après la rentrée scolaire (dans ce cas, la date du contrat sera bien le 1er septembre 2023).
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