Est-ce que le casier judiciaire s’efface à la majorité ?

Le casier judiciaire est une pièce qui renseigne sur les décisions judiciaires prononcées à l’encontre d’un individu. Répertoire de ses crimes et délits, il retrace ses agissements, des fautes les plus simples aux infractions les plus graves. Mais en fait, comment y sont enregistrées ces condamnations ? Mieux, qu’en est-il du casier judiciaire des mineurs ? Et surtout, que sait-on de son effacement ? Explications.

Le casier judiciaire : comment sont enregistrées les condamnations ?

Comme annoncé précédemment, le casier judiciaire est une pièce qui renseigne sur les infractions commises par un individu. De ce fait, il contient l’ensemble des peines prononcées à l’encontre de ce dernier. Celles-ci sont inscrites sur chacun des bulletins en fonction de leur degré de gravité et de la législation en vigueur.

Pour preuve, le bulletin 1 nous renseigne par exemple sur l’ensemble des peines écopées par un individu. Exclusivement réservé aux policiers, juges et magistrats, il permet de retracer ses antécédents juridiques, afin d’adapter sa peine à son profil.

Outre ces autorités, son avocat peut aussi avoir accès à ce bulletin pour préparer sa défense. À l’inverse de cet extrait, le bulletin 2 du casier judiciaire ne renseigne que sur les condamnations les plus graves prononcées à l’égard d’une personne.

Même s’il semble retracer la totalité des peines retrouvées au bulletin 1, une exception est toutefois observée au niveau des condamnations relatives :

• Aux compositions pénales ;
• Aux peines prononcées avec sursis ;
• Aux décisions prises à l’encontre des mineurs ;
• Aux condamnations entraînant la perte des droits sur un enfant ;
• Etc.

Autant dire que toutes les condamnations s’y retrouvent sauf celles prescrites par l’article 775 du Code de Procédure pénale. Ce qui n’est pas le cas du bulletin 3 qui recense l’ensemble des peines les plus graves prononcées à l’encontre d’une personne. Outre celles privatives de liberté, on y trouve aussi :

• Les déchéances en cours d’exécution ;
• Les condamnations relatives aux emprisonnements sans sursis (qu’elles soient supérieures ou inférieures à 2 ans) ;
• Les mesures d’interdiction d’exercer une profession notamment si celle-ci se rapporte à un contact régulier avec des enfants ;
• Etc.

Notons pour finir qu’à l’inverse de l’extrait N^o 1, l’individu peut entrer en possession du bulletin N^o 3 de son casier judiciaire. Les personnes mineures ne pourront quant à elles en disposer que par l’intermédiaire de leur représentant légal. Le site https://www.extrait-casier-judiciaire.fr constitue d’ailleurs une source d’informations crédible à ce sujet.

Le casier judiciaire des mineurs : ce qu’il faut savoir avant la majorité

Pour les personnes n’ayant pas encore atteint la majorité, l’inscription d’infractions dans leur casier judiciaire répond à des règles spécifiques. À l’instar des adultes, l’ensemble des crimes, délits ou infractions commises sont inscrits dans l’extrait N^o 1 de leur casier judiciaire.

Et, cela est valable aussi bien pour les contraventions que pour les décisions d’ajournement de peine. La bonne nouvelle, c’est qu’aucune condamnation n’est inscrite dans les extraits 2 et 3 de leur casier judiciaire. Et, ce n’est pas tout.

Pour faciliter leur insertion professionnelle, les mesures provisoires ne s’y retrouvent pas non plus. Mais, attention ! Cela n’est valable que dans des cas spécifiques.

Pour preuve, si le juge prononce par exemple une sanction éducative contre un mineur, celle-ci se retrouve directement dans son casier judiciaire. Et, cela se répète également dans le cas des :

• Amendes ;
• Peines de prison ;
• Et, des travaux d’intérêt général.

Retenez toutefois que même si les mentions du casier judiciaire des mineurs étaient automatiquement effacées à la majorité, cela n’est plus le cas aujourd’hui. Cette règle a en effet été délaissée depuis 2004.

Quid des personnes majeures ?

Le casier judiciaire, on vous l’a dit, c’est le répertoire des crimes et délits commis par un individu. Retraçant dans le moindre détail ses agissements, il regroupe ses différentes infractions et les peines prononcées à son encontre. Ce qui fait de lui un document majeur renseignant sur sa conduite.

Voilà pourquoi il conserve chez les personnes ayant atteint la majorité, une trace de ses condamnations. Et, ceci varie des fautes les plus simples aux infractions les plus graves. Autant dire que toutes les condamnations y sont recensées même si elles bénéficient d’un délai d’effacement.

Peut-on effacer son casier judiciaire ?

À la question de savoir, si l’on peut effacer un casier judiciaire, notre réponse est claire et sans ambiguïté. Cela dépend de la nature et du type de condamnation indexée. À titre indicatif, l’effacement d’un casier judiciaire se révèle impossible dans les cas :

• De viols et agressions sexuelles ;
• Des meurtres accompagnés d’actes de tortures et de barbaries ;
• D’actes de proxénétisme notamment à l’encontre des mineures ;
• Et, des autres cas relevés par le Code de Procédure pénale en son article 706-47.

Notons toutefois que les condamnations inscrites dans un casier judiciaire peuvent faire l’objet d’un effacement suivant deux cas. Outre celui de la réhabilitation légale qui intervient systématiquement après le délai prescrit par la loi, on distingue aussi celui de la réhabilitation judiciaire. Dans le deuxième cas, c’est l’individu qui exprime au juge son désir de voir ses peines effacées. Celui-ci a donc la latitude de l’accepter ou non.