Jeudi 9 mars, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé la décision de la Commission européenne d’enquêter sur Intermarché et le Groupe Casino dans le cadre de leur alliance d’achat et de régulation de la concurrence. L’exécutif européen se voit ainsi désavouée par la plus haute juridiction européenne, une décision qui fera date dans l’historique des initiatives de l’UE en matière de régulation de la concurrence.
En 2017, la Commission Européenne avait ordonné aux deux groupes français de se plier à une inspection menée dans le cadre de soupçons de pratiques anticoncurrentielles. En 2019, la Commission Européenne avait également lancé une enquête sur l’alliance d’achat (Incaa) formée par le groupe Casino et Intermarché en 2014, qui avait été dissoute en 2018. Dans les deux cas, les deux distributeurs français avaient vivement contesté la décision de la Commission Européenne les concernant, et avaient donc porté l’affaire devant la CJUE. Les juges de cette instance basée au Luxembourg ont donc annulé la décision de l’exécutif européen, expliquant que la commission ne « ne détenait pas d’indices suffisamment sérieux » pour justifier ses demandes aux deux entreprises françaises. Plus précisément, la CJUE reproche à la Commission de ne pas avoir enregistré les entretiens avec les fournisseurs des entreprises : « cette obligation s’applique indépendamment du fait que l’entretien en question ait été mené avant l’ouverture formelle d’une enquête, afin de recueillir des indices d’une infraction, ou après, dans le but de recueillir des preuves d’une infraction ». Les juges de la CJUE avancent également que “la Commission aurait dû enregistrer les entretiens qu’elle a menés avec les fournisseurs de ces entreprises pour pouvoir utiliser les informations issues de ces entretiens comme indices d’une infraction”.
La décision des juges de la CJUE apparait donc comme une victoire sur la Commission pour Intermarché et le groupe de Jean-Charles Naouri, qui avaient notamment dû se plier à des perquisitions au sein de leurs sièges respectifs en mai 2019 dans le cadre de l’enquête préliminaire lancée par la Commission Européenne, qui soupçonnait les deux distributeurs de collusion autour de leur centrale d’achat conjointe.
Les alliances entre distributeurs autour de centrale d’achats constituent une pratique fréquente du secteur : du fait de la démultiplication des volumes, une centrale d’achat commune permet d’avoir plus de poids dans les négociations face aux géants de l’agroalimentaire.
Ce récent développement illustre donc le fonctionnement de l’UE en termes de régulation de la concurrence : si la Commission dispose du pouvoir d’enquêter en matière de potentielle violation des règles européennes de concurrence, elle demeure soumise au contrôle de la CJUE.
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