Comment calculer un solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est un document qui est remis lors de la fin d’un contrat de travail d’un salarié en France qu’elle soit à l’initiative du salarié, de l’employeur ou conjointe, avec le certificat de travail et l’attestation pole emploi.
Il récapitule tous les éléments de rémunération que l’employeur doit verser au salarié à la date de son départ de l’entreprise. Il va s’agir du salaire restant à payer, des primes à proratiser et d’éventuelles indemnités de licenciement.
Voici comment calculer un solde de tout compte en 2023 pour différents types de contrats de travail, tels que CDD, CDI, et apprentissage.
Salaire du mois : Le salaire du mois est généralement inclus dans le solde de tout compte. Si le départ du salarié a lieu en cours de mois, il faut calculer le prorata du salaire en fonction du nombre d’heures travaillées. La méthode recommandée est la retenue en heures réelles, comme indiqué dans la formule suivante :Salaire mensuel / nombres d’heures réelles du mois que le salarié aurait dû travailler X nombre d’heures d’absences du mois.
Prorata de prime annuelle (13ème mois, prime de vacances, etc.) : Le calcul de ces primes doit être effectué au prorata du temps de présence du salarié entre la date de début du calcul de la prime et la date de sortie de l’entreprise.
Prime sur objectif : Le montant de cette prime est généralement calculé conformément aux modalités établies dans le contrat de travail ou les accords collectifs.
Heures supplémentaires et complémentaires : Les heures supplémentaires et complémentaires dues au salarié, notamment dans le cadre d’un accord de modulation du temps de travail, doivent être incluses.
Indemnité compensatrice de repos compensateur : Cela correspond au paiement du solde du compteur de repos compensateur, si applicable.
Indemnité compensatrice de congés payés : Cette indemnité couvre les soldes de congés payés acquis sur la période précédente et sur la nouvelle période. La période d’acquisition des congés payés va généralement du 01/06 au 31/05 de l’année suivante. Le taux journalier à appliquer doit être déterminé en comparant les méthodes du maintien de salaire et du 10ème.
Indemnité compensatrice de préavis : Cette indemnité est due si l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis dans les cas prévus par la loi.
Indemnité de rupture : Cette catégorie englobe diverses indemnités, telles que l’indemnité de licenciement, l’indemnité de rupture conventionnelle, l’indemnité de fin de contrat, l’indemnité de départ à la retraite, etc.
L’indemnité de départ, dans le cas d’un licenciement (sauf pour faute grave ou lourde) ou d’une rupture conventionnelle, est versée par l’employeur au salarié. Il est important de noter que l’indemnité de départ n’est pas due en cas de démission.
À partir du 24 septembre 2017, le calcul de cette indemnité est le suivant :
- Pour les 10 premières années d’ancienneté : 25 % du mois de salaire par année d’ancienneté.
- À partir de la 11e année d’ancienneté : 33 % du mois de salaire par année d’ancienneté.
Lorsque le salarié a moins d’un an d’ancienneté, l’indemnité est calculée au prorata en fonction de la durée effective de son emploi.
N’oublie pas de récupérer ces documents à la fin d’un contrat de travail :
✅ Le certificat de travail
✅Le solde de tout compte
✅L’attestation pôle emploi— GIDELAM🤍🎙️ (@safoura_sy) October 12, 2023
Exemple de calcul pour un CDI (Contrat à Durée Indéterminée)
Exemple de calcul pour un CDI : Un salarié en CDI démissionne le 15/03. Son salaire mensuel est de 2 500 euros. Il bénéficie d’un 13ème mois. Il lui reste 6 jours de congés payés ouvrables acquis sur la période précédente, et il a acquis 24 jours de congés payés ouvrables sur la période en cours. La méthode du maintien de salaire pour le calcul des congés payés est plus favorable au salarié. Le nombre d’heures réelles sur ce mois est de 160 heures. De plus, il bénéficie d’un avantage en nature sous forme de tickets restaurant.
Détail du calcul :
- Salaire mensuel : 2 500 euros
- Retenue pour départ en cours de mois : (2 500 / 160) x (31 – 15) = – 1 093.75 euros
- Indemnité de congés payés : (2 500 / 26) x 30 = 2 307.69 euros
- Prime 13ème mois : (2 500 / 365) x 74 = 506.85 euros
- Avantages en nature – Tickets restaurant : 20 tickets à 4 euros = – 80 euros
Dans cet exemple, le salarié démissionne en milieu de mois, ce qui nécessite de calculer la retenue pour la période manquante. Les congés payés sont calculés en fonction de la méthode la plus favorable au salarié, ici, le maintien de salaire. La prime de 13ème mois est calculée en fonction du salaire mensuel et du nombre de jours de l’année. Enfin, les avantages en nature, tels que les tickets restaurant, sont également pris en compte.
Veuillez noter que les montants sont donnés à titre d’exemple et peuvent varier en fonction des éléments spécifiques du contrat de travail et des avantages en nature de l’entreprise. Il est toujours recommandé de se référer aux accords collectifs et à la législation en vigueur pour effectuer des calculs précis.
Que comprend le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte englobe la rémunération de votre temps de travail avant votre départ de l’entreprise, les éventuelles primes, l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de départ, l’indemnité compensatrice de préavis et l’épargne salariale.
Le solde de tout compte est-il imposable ?
Le solde de tout compte est soumis à l’impôt sur le revenu. Cependant, certaines sommes (indemnité de licenciement, indemnité de départ à la retraite…), peuvent être exonérées d’impôts.
Comment contester le solde de tout compte ?
Le salarié peut contester le solde de tout compte dans un délai de 3 ans s’il n’a pas signé le reçu du solde de tout compte ou s’il a émis des réserves.
S’il l’a signé, il a 6 mois pour contester les sommes versées auprès du Conseil des prud’homme et 3 ans pour les sommes non-perçues.
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