Déclaration de cession en ligne : tout savoir
Dans le cadre de la vente ou du don d’un véhicule, il est nécessaire d’effectuer certaines démarches afin de déclarer la cession de votre ancienne automobile. Acter la cession du véhicule est obligatoire pour les deux parties. Elle permet au nouvel acquéreur de mettre le véhicule à son nom. Quant à l’ancien propriétaire, il pourra se décharger de toute responsabilité légale relative à ce bien.
Si vous êtes sur le point de vendre ou de céder votre véhicule, voici les démarches que vous devez effectuer afin de mener à bien votre déclaration de cession.
Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?
Le certificat de cession automobile est un document administratif qui atteste de la vente – ou du don – d’un véhicule. Ainsi, ce document est obligatoire et le changement de propriétaire n’est conclu qu’après l’édition de celui-ci. Alors que cette démarche pouvait s’effectuer à la préfecture auparavant, elle est entièrement numérisée aujourd’hui. Vous devrez donc faire votre déclaration de cession en ligne. Le certificat de déclaration de cession doit être édité en 3 exemplaires, qui doivent tous être signés par les deux parties.
- Le premier exemplaire est conservé par le vendeur/donateur
- Le deuxième exemplaire est conservé par le nouvel acquéreur
- Le troisième exemplaire doit être envoyé à la préfecture dans les 15 jours après la vente
A quoi sert la déclaration de cession d’un véhicule ?
La déclaration de cession d’un véhicule permet au nouvel acquéreur d’obtenir sa nouvelle carte grise. Afin d’être attestée, elle doit être accompagnée d’un certificat d’immatriculation, d’un certificat de non-gage et d’un contrôle technique de moins de 6 mois.
Les étapes de la vente du véhicule et de la déclaration de cession
Avant la vente du véhicule, le propriétaire doit télécharger la déclaration de cession en ligne. Il s’agit du formulaire CERFA n° 15776*01, que vous pouvez trouver sur le site officiel de l’administration française. Il devra le remplir et renseigner les informations suivantes :
- L’identité de l’ancien acquéreur et son adresse
- L’identité du nouvel acquéreur et son adresse
- Les informations relatives au véhicule en cession (dénomination commerciale, modèle, marque)
- Le numéro d’immatriculation du véhicule
- La date de sa première immatriculation
Une fois ce formulaire rempli, l’ancien propriétaire devra transmettre une copie au nouvel acquéreur pour qu’il puisse remplir son exemplaire. Un troisième exemplaire sera édité pour la préfecture afin d’attester de la vente du véhicule.
Quelques précautions à prendre
Afin de mener à bien votre transaction, sachez que le troisième exemplaire devra être envoyé sous 15 jours à la préfecture. Dans le cas contraire, la vente ne pourra être conclue. Par ailleurs, les trois documents doivent stipuler la même date de vente et les mêmes informations. C’est pour cela qu’il doit être rempli dûment par les deux parties.
Sachez également que le formulaire CERFA n°13754*03 a été remplacé le 8 septembre 2017 par le formulaire CERFA n° 15776*01. Enfin, sachez qu’il existe plusieurs types de cession automobiles :
- La cession d’un véhicule appartenant à plusieurs personnes
- La cession d’un véhicule appartenant à une entreprise
- La cession d’un véhicule à une personne morale
Confier ses démarches à un prestataire habilité par l’état
Afin d’être sûr de mener à bien votre déclaration de véhicule, sachez qu’il est possible de confier vos démarches administratives à un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur. Cela vous permettra de vous décharger de ces démarches, qui seront effectuées par des professionnels.
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